LES ACTES
REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES
Nous assurons la rédaction de vos actes judiciaires et extrajudiciaires de toute nature, ainsi que leur signification, aux personnes physiques ou morales, sur l'ensemble de notre secteur de compétence territoriale pour la France, ainsi que dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne, et du reste du monde, dans les meilleurs délais.
Afin de garantir la transmission de vos actes et autres documents, la signification par Huissier de Justice permet de porter ces derniers officiellement et incontestablement à la connaissance de leur destinataire, et ainsi d'éviter toute prescription.
Nos actes respectent les normes de présentation imposées par l'arrêté du 29 Juin 2012.
Vous pouvez nous transmettre vos actes à signifier par voie postale, mail ou télécopie.
Pour ce faire, veuillez trouver ci-joint un modèle de mandat :
Mandat Personne MoraleUne fois l'acte signifié, un exemplaire de celui-ci appelé " PREMIERE EXPEDITION ", auquel est annexé un procès-verbal de signification relatant les modalités de la remise de l'acte, vous sera adressé par voie postale, et par mail en cas d'urgence.
Sur vos instructions exprès en ce sens, nous pouvons également assurer certaines démarches annexes à la signification, telles que l'enrôlement d'une assignation auprès du greffe du tribunal concerné.
LES MODES DE SIGNIFICATION
La signification par acte d'huissier de justice, s'effectue par la remise en mains propres de l'acte à son destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l'acte signifié à date certaine et est conservé en l'étude.
Après dépôt à votre domicile d'un avis de passage vous informant de la signification d'un acte, vous disposez d'un délai de trois mois pour retirer l'Expédition de l'Acte, contre émargement sur présentation d'une pièce d'identité.
Vous pouvez mandater un tiers pour effectuer cette démarche. Il doit être muni des pièces suivantes :
- D'une procuration modèle à télécharger ;
- D'une copie de votre pièce d'identité ;
- De sa pièce d'identité ;
- De l'Avis de Passage laissé dans votre boîte aux lettres mentionnant les références de l'acte.
Une copie de l'acte vous est, en tout état de cause, adressée par lettre simple.
