LES CONSTATS

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2011 et suite aux innovations qu'elle apporte, le constat d'huissier de justice a désormais force probante en matière civile devant les tribunaux. Le constat, véritable photographie juridique, constitue une preuve indiscutable de par ses mentions authentiques valant jusqu'à inscription de faux.

LA REALISATION D'UN CONSTAT

En matière de constat il est important de réagir vite, nous mettons donc tout en œuvre afin de répondre le plus rapidement à vos demandes et ainsi, pouvoir procéder aux relevés utiles dans les meilleurs délais. Pour ce faire, veuillez trouver ci-joint deux modèles de mandats :

flechedl Mandat Personne Morale flechedl Mandat Personne Physique

Nous intervenons à votre demande immédiatement et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique, sur l'ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance d'Albertville. Les constatations effectuées chez un tiers devront faire l'objet d'une autorisation préalable du juge. Nos constatations faites, nous rédigeons un procès-verbal, agrémenté de photos ou de toutes autres pièces utiles. Un exemplaire intitulé PREMIERE EXPEDITION vous sera transmis en version papier et une copie intitulée EXPEDITION vous sera adressée en version papier ou en version numérisée à votre demande.

NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS

En matiere patrimoniale :

  • Etat des lieux d'entrée et de sortie
  • Inventaire dans le cadre d'une succession
  • Constat d'affichage de permis de construire

En matiere familiale :

  • Dégât des eaux et catastrophes naturelles
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation ou succession
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d'enfant dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce

En matiere de voisinage :

  • Nuisances de voisinage
  • Atteinte au droit de propriété : servitude de passage, enclavement…
  • Constat de défaut d'entretien

Dans le cadre professionnel :

  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant et après travaux
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Constat d'affichage de permis de construire
  • Inventaire de votre patrimoine mobilier en cas de cession de fonds de commerce ou d'ouverture d'une procédure collective
  • Destruction d'un stock
  • Livraison non conforme ou retard de livraison
  • Défectuosité d'une machine professionnelle
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Grève, retard, faute lourde d'un salarié, licenciement

Nouvelles technologies :

(NOTRE COMPETENCE DANS CETTE MATIERE EST NATIONALE)

  • Constat internet : contrefaçon en ligne, concurrence déloyale, atteinte à la propriété intellectuelle ou au droit de l'image…). Nos constatations sur internet sont à jour de la norme AFNOR NF Z67-147.
  • Constat sms

En matiere associative ou sportive

  • Encadrer et constater l'organisation des compétitions et des manifestations