RECOUVREMENT DES IMPAYES ET EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Plusieurs possibilités sont mises à votre disposition afin de recouvrer vos créances, à savoir :

LE RECOUVREMENT AMIABLE

Par la voie de la négociation, nous pouvons procéder à un recouvrement amiable de vos créances, même au-delà de notre compétence territoriale.
Ce mode de recouvrement permet de réduire les frais de recouvrement, et supprime les délais de procédure engendrés par un procès.

ACTION CONSERVATOIRE

Si vous n'êtes pas encore en possession d'un titre exécutoire mais que votre créance est menacée dans son recouvrement, nous pouvons prendre les mesures nécessaires afin de garantir celle-ci (hypothèque, nantissement, saisie à titre conservatoire) et ce, dans l'attente de l'obtention de ce titre.
En plus de garantir votre créance, ces mesures peuvent dans certaines circonstances déclencher une médiation entraînant le paiement de cette dernière.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

En cas d'échec du recouvrement amiable, nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.
Dès l'instant où vous êtes détenteur d'un titre exécutoire, nous engageons immédiatement la procédure d'exécution la plus adaptée. Si vous n'êtes pas en possession d'un tel titre, nous nous chargeons de son obtention le plus efficacement possible. Plusieurs procédures s'ouvrent alors à vous :

L'injonction de payer :

Cette procédure, rapide et simple, débute par le dépôt d'une requête portant injonction de payer devant le tribunal compétent. Au vu des éléments transmis, le Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer qui est signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d'un mois par ce dernier, un titre exécutoire est délivré par le greffe du Tribunal compétent.

L'assignation :

Cette dernière permet de convoquer votre adversaire à une audience fixée devant le Tribunal compétent où il sera statué sur votre affaire. Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal rend une décision de justice revêtue de la formule exécutoire qui sera signifiée à votre débiteur.

La délivrance d'un titre exécutoire en matière de chèque sans provision par notre Etude (sans avoir à recourir à une procédure judiciaire).

Pour mener à bien notre mission, depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2011, nous disposons d'un large pouvoir d'investigation auprès des administrations publiques et des établissements bancaires, afin de déterminer la solvabilité de votre débiteur. En outre, le Code des Procédures Civiles d'Exécution met à notre disposition de nombreuses procédures adaptées à chaque situation, afin de contraindre votre débiteur au paiement :

  • Saisie attribution des fonds détenus par des tiers (banque, notaire, locataire)
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites)
  • Saisie-vente des meubles (meubles, véhicule, matériel, animaux)
  • Saisie des droits incorporels : (obligations, valeurs mobilières, licence)
  • Saisie immobilière

LES DIFFERENTS TYPES DE CREANCE :

Reconnaissance de dette

Les pièces à nous transmettre :

Facture(s) impayee(s)

Les pièces à nous transmettre :

  • - Facture(s) impayée(s)
  • - Eventuels devis accepté et signé, bon de commande signé, bon de livraison signé
  • - Eventuelles lettres de relance, et mise en demeure
  • - Mandat écrit modèle à télécharger :
  • flechedl Mandat Personne Morale flechedl Mandat Personne Physique

Loyers impayes

Les pièces à nous transmettre :

Cheque sans provision

Les pièces à nous transmettre :

Decision de justice contenant une condamnation pecuniaire

Les pièces à nous transmettre :

Charges de copropriete

Les pièces à nous transmettre :

Effet de commerce

Les pièces à nous transmettre :