LES JEUX CONCOURS

L'organisation des loteries publicitaires et des concours requiert de prendre des précautions importantes, la matière étant fortement réglementée par le Code de la Consommation et les sanctions pénales strictes en cas de non-respect.


En cette matière nous intervenons :

AVANT L'OUVERTURE DU JEUX-CONCOURS :

Nous vérifions, la régularité des clauses de votre règlement (modalités, personnes pouvant y participer), ainsi que le respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu).

De plus, le règlement du jeu ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent obligatoirement être déposés auprès d'un Huissier de Justice, en sa qualité d'officier ministériel.

Afin de satisfaire à cette obligation légale, nous dressons un procès-verbal de constat de dépôt. Ce constat, dont un exemplaire vous sera remis en votre qualité d'organisateur du jeu, constitue la preuve du respect des dispositions de l'article L-121-38 du Code de la Consommation.

En cas de modification du jeu concours intervenant après l'établissement du procès-verbal de dépôt précédemment dressé par notre Etude, un avenant pourra au besoin être rédigé par vos soins.

En cette matière notre compétence est nationale.

PENDANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE JEUX-CONCOURS :

Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours).

La présence d'un Huissier de Justice n'est pas obligatoire pour le tirage au sort mais elle est cependant vivement recommandée.

A votre demande, nous pouvons nous déplacer dans la limite de notre compétence territoriale afin de procéder au tirage au sort pour en assurer son impartialité, ou attester par notre présence de sa régularité, et ce conformément à votre règlement.

Le tirage au sort peut également s'effectuer directement en notre Etude, notre compétence devient alors nationale.

A L'ISSUE DES OPERATIONS DE JEUX-CONCOURS :

Si votre règlement le prévoit, nous assurons l'annonce des résultats, et constatons la conformité des lots ainsi que leurs conditions d'attribution.

Un procès-verbal de constat desdites opérations sera alors dressé par notre Etude.