LE RECOUVREMENT DE PENSION ALIMENTAIRE

PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT

Il s'agit d'une procédure simple, rapide, efficace et SANS FRAIS pour vous, instituée par la Loi du 2 Janvier 1973 complétée par le Décret d'application du 1er Mars 1973.

La procédure de paiement direct vous permet d'obtenir le paiement de votre pension alimentaire ou de votre prestation compensatoire fixée sous forme de rente mensuelle, directement auprès de l'employeur ou de l'organisme bancaire de votre débiteur d'aliment. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite des SIX DERNIERS MOIS ECHUS.

Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension, lequel peut contester la procédure devant le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé son domicile.

Cette demande de mise en place de paiement direct pourra nous être adressée SEULEMENT SI VOUS ETES DOMICILIE DANS NOTRE RESSORT DE COMPETENCE TERRITORIALE.

Vous devrez accompagner votre demande :

• DU PRÉSENT FORMULAIRE
• De l'original de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire donnant droit à votre pension (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce …)
• Du procès-verbal de signification de ladite décision
• De votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.)