REGLEMENT ET TARIF
EFFECTUER UN REGLEMENT
Vous pouvez nous adresser vos règlements par chèque bancaire ou par mandat postal, tous deux libellés à l'attention de Me Chantal SAYVE, et mentionnant les références de votre dossier. Si vous souhaitez nous régler en espèces, vous pouvez nous apporter votre règlement directement en notre Etude, pour un montant maximum de 3.000,00 €uros conformément à l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier, ou dans une des trésoreries situées sur l'ensemble du département de la Savoie en indiquant vos références de dossier.
VIREMENT BANCAIRE
Pour vos virements bancaires, veuillez prendre connaissance de nos coordonnées bancaires indiquées ci-dessous.
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
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NOS TARIFS
Nos prestations sont tarifées et se distinguent comme suit :
- les émoluments et débours
- les honoraires sur encaissement, et contractuels
LES EMOLUMENTS ET DEBOURS
Les émoluments sont tarifiés par le Décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qui est d'ordre public. Ces émoluments s'appliquent aux prestations relevant du monopole de notre activité. Les débours quant à eux, sont constitués par les factures de tiers dont l'intervention a été requise (serrurier, déménageur, diagnostiqueur …).
LES HONORAIRES
Les honoraires sur encaissement total ou partiel sont à la charge du créancier, ils sont calculés sur le montant encaissé de manière dégressive, ces honoraires sont prévus à l'article 10 du décret précité. Les honoraires contractuels s'appliquent en cas de diligences particulières par exemple l'urgence à intervenir, lorsque la mission confiée présente des difficultés spécifiques nécessitant un suivi et des compétences particulières. Ils sont prévus par l'article 16 du Décret précité.
Les procès-verbaux de constat quant à eux, sont librement tarifés.
Les honoraires facturés sont justifiés par :
- L'urgence de l'intervention,
- La complexité de la matière à traiter,
- La responsabilité potentielle encourue,
- Le temps passé sur place,
- Le nombre de photographies prises.
LA CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES
De façon générale, les frais et honoraires sont dus par la partie requérante ayant initié la procédure engagée.
Toutefois, dès lors que la partie débitrice a été condamnée au paiement des frais et dépens par une décision de justice les mettant à sa charge, ce sera à votre débiteur d'assumer le recouvrement de ces derniers.
Dans l'hypothèse où vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle, vous n'assumerez pas les frais et dépens afférents à votre procédure. Ils seront pris en charge directement par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre domicile sur présentation d'une copie de votre Bordereau d'Aide Juridictionnelle.
